Prêts complémentaires à la rénovation

Le prêt provincial à la rénovation d'habitations peut être accordé sous seing privé aux personnes qui désirent effectuer des travaux d'amélioration à leur habitation. Un prêt principal doit avoir été préalablement accordé par un organisme de crédit agréé.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

L'emprunteur doit remplir les conditions suivantes :

• être domicilié en Brabant wallon depuis un an ou y avoir été domicilié pendant au moins cinq ans ;

• ne pas être propriétaire ou avoir la jouissance d'un bien immeuble autre que celui concerné par la demande de prêt ;

• disposer d'un revenu mensuel net minimum de 693,95 € à majorer de 156,70 € supplémentaires par personne à sa charge ;

• ne pas avoir bénéficié d'un prêt provincial autre que pour la construction ou l'achat d'un immeuble ;

• être propriétaire du logement objet du prêt ou être sur le point de l'acquérir ;

• l'immeuble objet du prêt doit être situé en Brabant wallon et affecté à la résidence principale du demandeur ;

• la valeur vénale en vente forcée du logement ne peut, après travaux, dépasser 239.052,11 € (pour une maison) ou 167.336,78 € (pour un appartement).

QUEL EST LE MONTANT DU PRET ?

Le montant du prêt peut s'élever au maximum à 20.000 € (16.500 € pour un appartement) et ne peut être inférieur à 5.000 €.

QUEL EST LE TAUX D'INTERÊT?

Les prêts sont accordés à un taux d'intérêt fixe sur une durée maximale de 20 ans. La Province revoit mensuellement le taux proposé suivant l’évolution du marché financier. La date de réception de la demande complète de prêt est seule prise en compte pour fixer le taux d’intérêt applicable au prêt complémentaire, et ce pendant toute la durée de celui-ci. Pour le mois d'octobre 2008, le taux est fixé à 4,651 %.

 

Le caractère complémentaire du prêt n'est plus impératif dans trois cas :

• lorsque les travaux visent à adapter l'immeuble à l'état physique ou mental du demandeur ou d'un membre de son ménage ;

• lorsque le demandeur est âgé de 55 ans ou plus ;

• lorsque le prêt a pour objet de financer des travaux de rénovation d'un logement insalubre mais améliorable.

Dans ces trois cas, le montant du prêt ne pourra être inférieur à 4.000 EUR ou supérieur à 10.000 EUR.

COMMENT FAIRE ?

Le formulaire de demande de prêt provincial à la rénovation d'un logement peut être téléchargé ici.

Le règlement pour l'octoi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d'habitations peut être téléchargé ici.

Les propositions d'assurance solde restant dû peuvent être téléchargées ici. (doc 1 et doc 2)